La police municipale peut-elle verbaliser pour défaut d’ assurance ?

Est-ce que les agents de la police municipale ont le droit de verbaliser un automobiliste qui n’est pas assuré ? Qu’est-ce que la police municipale ne peut pas faire ? Quelle amende peut donner un agent de la police municipale ? Quels sont les pouvoirs du maire sur la sécurité routière ? La police municipale peut elle verbaliser un conducteur pour défaut d’ assurance ?

Sachez que la police municipale ne pouvait pas jusqu’à présent verbaliser et mettre des contraventions pour défaut d’ assurance à un usager de la route. Cependant, c’est désormais possible dans certaines conditions. En effet, certains agents de la police municipale auront le droit d’accès au fichier national des véhicules assurés et pourront donc vous verbaliser pour défaut d’assurance.

En effet, depuis octobre 2019, les conducteurs non assurés peuvent être fichés lors du déclenchement d’un radar, ou grâce à des appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Les forces de l’ordre et la police municipale utilisent leur droit à la base de données du Fichier des véhicules assurés ou FVA pour contrôler si un véhicule est bien assuré. Le défaut de contrat d’assurance pourra être verbalisé sans interpellation à l’aide :

• de radars,
• des appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation
• d’enregistrements d’images sur la voie publique.

Une infraction au code de la route est sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire, voire un retrait du permis et une réponse pénale ou une procédure judiciaire. On rappelle que conformément à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales “La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques”.

Que risquez-vous à conduire un véhicule sans assurance

Si vous choisissez de rouler sans assurance alors les risques sont importants. La sanction pour la conduite sans assurance est une amende forfaitaire lors d’un contrôle routier si c’est la première fois que cela se produit. Mais si cette infraction s’accompagne de la prise d’alcool, de stupéfiants ou d’une conduite sans permis de conduire, vous risquez de la prison.

Les conséquences de rouler sans assurance sont graves, tant sur le plan financier que sur le plan d’une procédure pénale. En cas de sinistre, les dommages peuvent se chiffrer en millions d’euros et les sanctions encourues sont lourdes et peuvent aller jusqu’à la prison. Les amendes applicables en cas de défaut d’assurance peuvent également être élevées et mener au pénal ou au tribunal judiciaire.

Il est important de souligner que la sécurité routière et le respect du code de la route doivent rester la priorité absolue pour tous les conducteurs. En tout état de cause, rouler sans assurance auto peut non seulement entraîner une conséquence financière et pénale, mais aussi mettre en danger la vie des autres usagers de la route.

C’est pourquoi souscrire à une assurance auto est une obligation pour couvrir les risques d’accidents corporels et matériels. En cas de nombreuses infractions au code de la route, l’assureur peut vous proposer un contrat d’assurance véhicule malus adapté au bonus / malus. Le prix de la prime d’assurance sera calculée en fonction du profil et des antécédents. N’hésitez pas à contacter un assureur compétent pour lui demander son avis pour bien assurer votre auto.

Quel est le montant d’une amende en cas de conduite sans assurance ?

Pour une première infraction d’un conducteur en train de rouler sans assurance, l’amende forfaitaire appliquée est de 750 €:

Règlement par chèque ou espèces :

– Dans un délai de 15 jours : amende minorée de 600 € ;

– Entre 15 et 45 jours : amende normale de 750 € ;

– Après 45 jours : amende majorée de 1 500 €.

Règlement en ligne ou avec un timbre fiscal électronique :

– Dans un délai de 30 jours : amende minorée de 600 € ;

– Entre 30 et 60 jours : amende normale de 750 € ;

– Après 60 jours : amende majorée de 1 500 €.

Si vous avez commis des infractions supplémentaires, avec une voiture, un scooter ou un autre véhicule en plus de rouler sans assurance alors les risques sont :

• la suspension du permis de conduire :
• l’annulation du permis de conduire ;
• la confiscation du véhicule ;
• Un stage de sensibilisation à la sécurité routière et au respect des règles du code de la sécurité routière.

Quelle infraction peut être verbalisée par la police municipale ?

Un policier municipal a le droit de verbaliser des infractions au code de la route qui causent un risque pour la sécurité. Ce dernier peut donc verbaliser : excès de vitesse, feu rouge grillé, stationnement non autorisé, refus de priorité. Une auto non assurée fait également partie des infractions que les agents de la gendarmerie ou police municipale peuvent contrôler et sanctionner.

Peut-on rouler sans assurance après l’achat d’un véhicule pour le trajet retour ?

Rouler sans assurance après l’achat d’un véhicule est absolument interdit. Toute personne qui demande une carte grise doit fournir une carte verte d’assurance et le nom d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. En cas de non-respect de la loi c’est cette personne qui sera responsable de l’amende. Un procès-verbal sera adressé par la police avec une convocation judiciaire pour un accident très grave.

Comment faire si on ne peut pas prouver que le véhicule est assuré ?

Si le conducteur ne peut pas fournir la preuve d’assurance dans le délai imparti, l’amende appliquée est de 135 €. Il est donc important de toujours avoir sur soi la preuve d’assurance valide. Nous vous rappelons que vous devez l’afficher sur le pare-brise de votre véhicule.

En cas de vol, de perte ou de destruction de la carte verte d’assurance, il est possible de demander une attestation d’assurance auto à l’assureur. Cette attestation doit être présentée à la police municipale en cas de contrôle routier.

Il est également important de noter que la police municipale a désormais le droit de vérifier l’assurance d’un véhicule en utilisant le service du fichier national des véhicules assurés (FVA). Cela signifie que même si le conducteur a oublié ou perdu sa carte verte d’assurance, les agents de police pourront vérifier si le véhicule est assuré en consultant le FVA.

En cas d’infractions liées à l’absence de preuve d’assurances, il est recommandé de payer l’amende dans les délais impartis. Cela vous permettra d’éviter toute majoration. Si le conducteur estime que l’amende est injustifiée, il peut contester l’infraction en faisant une réclamation judiciaire auprès des autorités compétentes.

Conclusion

En conclusion, la loi autorise les agents de la police municipale à sanctionner les conducteurs pour défaut d’ assurance. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure peut varier selon les municipalités et les réglementations établies par le maire. Il est donc important pour les conducteurs de s’assurer en conséquence. Les conducteurs douvent respecter la loi et le code de la route pour éviter des amendes et des complications potentielles. En fin de compte, la sécurité routière doit rester la priorité absolue pour tous les usagers de la route.