Assurance décennale

Les dommages couverts par la garantie décennale

Votre assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire les murs, la charpente, ou encore la toiture.Cette couverture peut intervenir dans 2 cas de figure :

• lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par un vice d’une certaine gravité, comme par exemple d’importantes fissures ou un effondrement ;lorsque l’ouvrage est rendu « impropre à la destination » (c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné) par un vice de construction. Il peut s’agir d’un élément constitutif de l’ouvrage (ossature, fondations, clos, couvert…) ou d’un élément d’équipement ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorations (canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

Obligatoire pour les professionnels du BTP étrangers

La garantie décennale est également obligatoire si vous êtes un professionnel du bâtiment étranger. Pour les contrats exécutés en France, vous devez nécessairement pouvoir justifier que votre garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.

La validité de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans au maximum, à compter de l’acte de signature de la réception des travaux par votre client.

Souscrire son contrat avant le début des travaux

Il est nécessaire que vous souscriviez une assurance décennale avant le démarrage des travaux. Si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat d’assurance, les travaux effectués ne seront pas couverts. Assurez-vous également que votre garantie décennale soit valable pour la zone géographique où se trouve votre chantier. Puisqu’elle est indispensable dans le cadre de votre activité professionnelle, n’attendez pas pour souscrire une responsabilité décennale. Grâce à vertassur.fr trouvez le contrat le mieux adapté à vos besoins tout en faisant des économies !